Le doyen des Juges Samba Sall qui avait ordonné un non-lieu partiel et le renvoi à la police correctionnelle de Khalifa Sall et Cie, sur l'affaire de la Caisse d’Avance de la Mairie de Dakar, liste le degré de responsabilité de chacun des acteurs devant la justice.
En effet Khalifa Sall et Cie sont poursuivis pour association de malfaiteurs, pour faux et usages de faux en écriture de commerce, pour complicités de faux et d’usage de faux dans des documents administratifs, détournement de deniers publics, escroqueries portant sur les deniers publics et blanchiment de capitaux. Samba Sall, a pris la peine d’imputer à chacun de ces prévenus les délits à lui reprocher.
Concernant les faits de faux, usage de faux et complicité de faux en écriture de commerce, sont cités Fatou Traoré et Yaya Bodian. Le juge dans son ordonnance de renvoi avec comme pièces à conviction des documents administratifs a fait savoir que « La nommée Fatou Traoré a constamment reconnu avoir préparé des factures à l’en-tête du GIE Tabbar dont elle était trésorière, sur lesquelles elle apposait sa signature et le cachet du dit GIE, pour certifier faussement la fourniture mensuelle de 15 tonnes de riz et 15 tonnes de mil à la Mairie de Dakar sur la demande de Yaya Bodian, qui a soutenu avoir continué et perpétué l’établissement des fausses factures, en les signant et en y opposant le cachet du GIE que Fatou avait fini de lui transférer pour lui faciliter la tâche.
Ce que Yaya bodian a soutenu sans être contredit par Mbaye Touré. Il a fait savoir qu'il a eu recourt à cette pratique sur instruction de ce dernier qui lui demandait d’établir des mandats de paiement et des pièces justificatives y affairant, destinées à la Caisse d’avance. Que Mbaye Touré lui-même a avoué avoir expliqué au Maire Khalifa Sall, toute la stratégie susvisée mise en œuvre par l’usage de fausses factures pour recueillir les fonds incriminés. » Déclare le juge dans son ordonnance.
Toutes ces preuves réunis ont conduit à l’inculpation de Yaya Bodian et de Fatou Traoré pour faux et usage de faux en écriture de commerce et pour faux et usage de faux et complicités de faux à Khalifa Sall et Mbaye Touré.
Pour les délits qui relèvent de faux et d’usage de faux et complicités de faux dans des documents administratifs, le Magistrat dans son ordonnance de renvoi précise que Mbaye Touré, Amadou Moctar Diop et Ibrahima Yatma Diaw n’ont jamais niés en tant que membre de la commission de réception avoir opposés leurs signatures sur les différents procès-verbaux de réception attestant faussement de la réception de ladite commission de 30 tonnes de riz et de mil de 2011 à 2015. Des faits reconnus par Abdoulaye Diagne comptable matière au niveau de la mairie de 2011 à 2015 et Ibrahima Touré Président du GIE supposé fournisseur de denrée: « les inculpés ont expliqués dans le souci de régulariser la situation comptable de la caisse d’avance de la mairie, avouant au passage l’existence d’une quelconque livraison de denrée » en plus des procès-verbaux utilisés pour justifier auprès de la comptabilité publique des dépenses prétendument effectuées. » Écrit le Magistrat sur son ordonnance.
Même le silence de Khalifa Sall à la DIC (division des investigations criminelles) n’a pas pu l’épargner car selon le rapport du Magistrat, la signature du Maire apparaît clairement sur les procès-verbaux incriminés. Ainsi Mbaye Touré, Amadou Moctar Diop, Ibrahima Yatma Diaw et Khalifa Sall sont inculpés pour faux, usage de faux et complicité de faux dans les documents administratifs. Sur le détournement de deniers publics, l’escroquerie portant sur les deniers publics et la complicité de ces chefs d’infraction, le Juge a constaté que de 2011 à 2015, le Trésor Public, par le biais d’une Caisse d’Avance de la Mairie de Dakar remettait 30 millions à Mbaye Touré gérant de la dite caisse en numéraire sous ordre du Maire Khalifa Sall.
« Mbaye Touré régisseur d’avance ainsi que Khalifa Sall ordonnateur pour le paiement ont produit et présenté à la comptabilité public de faux documents, fausses factures, faux procès-verbaux de réception et faux mandats de paiement pour justifier les 30 millions de franc CFA reçu mensuellement » souligne le juge dans son ordonnance. De ce fait Mamadou Moctar Diop, Fatou Traoré, Yaya Bodian, Ibrahima Yatma Diaw ainsi que Ibrahima Touré et Oumar Bocoum qui se sont succédés en tant que receveur et payeurs municipal sont inculpés d’avoir aidé Khalifa et Mbaye Touré dans le détournement de deniers publics.
Dans le cadre du blanchiment de capitaux, le Juge note que Khalifa Sall et Mbaye Touré ont eu à disposer d’un montant d’un milliard huit cent trente mille FCFA à l’aide des infractions visés. Ils sont parvenus par la conversion le déguisement et la dissimulation des montants ainsi obtenu du Trésor Public des faits prévus et punis par la loi uniforme 2014-09 du 06 février 2004 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Parlant d’association de malfaiteurs, le Magistrat a fait savoir que les inculpés ont établis une entente avéré pour commettre des infractions. Vu l’article 173 du code de procédure pénale, le doyen des juge a ordonné le renvoie à la police correctionnelle de Khalifa Sall et Cie.
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